Sanctions

Il est nécessaire de valider le billet à bord. Les passagers voyageant sans billet ou avec un document de voyage irrégulier sont passibles de sanctions administratives (loi n ° 25/98 et loi n ° 4/2001).

Les contestations sont des procédures administratives régies par des règlements spécifiques (loi n ° 689/81 et loi n ° 25/98). Par conséquent, tout recours doit être présenté aux autorités compétentes.

Méthode de paiement  

Une pénalité minimale peut être payée directement à l'agent inspecteur en règlement total au moment de la notification, sans encourir de frais de procédure. Dans les 5 jours suivants la date du rapport:

Auprès de billetteries du MOM de:

Treviso in Piazzale Duca D’Aosta, 1

Castelfranco V.to in Via Vittorio Veneto, 13, 

 Conegliano Piazza F.lli Zoppas 

Vittorio Veneto in Piazzale XXII Novembre; 

ou paiement postal avec bulletin de versement sur compte c / c n ° 16665317 adressée à Mobilità di Marca S.p.A. Via Polveriera, 1 - 31100 Treviso en reportant: la raison du paiement, le nom du voyageur et le numéro de sanction. 

Le paiement qui n'a pas eu lieu dans les 5 jours peut être exécuté dans un délai de 60 jours à compter de la notification ou de la contestation du rapport de violation dans la mesure prévue dans le procès-verbal de la manière décrite ci-dessus.

Abonnement et /ou reçu oublié  

Selon la loi régionale n ° 33 de 2012, le client a un nom d'abonnement qui est incapable de le montrer à l'agent inspecteur et qui a renouvelé son abonnement avant le contrôle, a l'obligation de montrer la souscription et le ticket de caisse dans les 15 jours suivant la date du rapport ou de la notification de violation. La pénalité sera retirée par l'opérateur de la billetterie auprès de laquelle le client présentera la pénalité et le ticket de caisse. 

Le contrevenant est tenu de payer les frais administratifs si applicable. 

Consultez les billetteries où il est possible de se présenter dans les 15 jours suivants la pénalité ou la notification du rapport.